Politique du troc — Djassamane

Document de base à faire valider par un juriste ivoirien avant publication. Une politique de site ne remplace pas un avis juridique. Elle doit être adaptée au statut juridique de Ledjassaman, à son modèle de marketplace et aux obligations qui lui incombent.

1. Objet

Nous proposons sur Djassamane un service permettant à nos utilisateurs de proposer l’échange de certains biens, notamment des appareils électroniques, dans un cadre organisé et soumis à nos règles de sécurité.

Notre objectif est de faciliter les échanges entre utilisateurs tout en réduisant les risques liés à la fraude, au vol, à la contrefaçon, à l’usurpation d’identité et à la circulation de biens dont la provenance est douteuse.

L’utilisation du service « Faire un troc » implique l’acceptation de la présente Politique du troc ainsi que de nos Conditions générales de vente et de notre politique de confidentialité.

2. Qui peut proposer un troc ?

Pour utiliser le service, nous pouvons demander à l’utilisateur de fournir certaines informations permettant de l’identifier et de sécuriser la transaction.

Selon la nature et la valeur du bien, nous pouvons notamment demander :

• nom et prénom ;
• numéro de téléphone ;
• adresse e-mail ;
• informations relatives au bien proposé ;
• pièce justificative lorsque cela est nécessaire ;
• numéro IMEI pour un téléphone mobile ;
• numéro de série lorsqu’il existe ;
• justificatif d’achat ou de propriété lorsque cela est nécessaire.

Nous pouvons également demander des informations complémentaires lorsqu’une transaction présente un risque particulier.

3. Biens autorisés

Nous acceptons uniquement les biens dont la vente, la cession ou l’échange sont légalement autorisés.

Pour les appareils électroniques, nous pouvons demander :

• la marque ;
• le modèle ;
• l’état général ;
• l’état fonctionnel ;
• le numéro IMEI ;
• le numéro de série ;
• des photographies récentes ;
• les accessoires inclus ;
• tout justificatif utile.

L’utilisateur doit fournir des informations exactes et à jour.

4. Biens interdits

Il est strictement interdit de proposer sur Djassamane un bien :

• volé ;
• déclaré perdu ;
• obtenu frauduleusement ;
• contrefait ;
• dont l’origine ne peut raisonnablement être justifiée lorsque nous demandons un justificatif ;
• faisant l’objet d’un litige ou d’une revendication connue ;
• dont la possession ou la cession est interdite par la loi ;
• utilisé pour faciliter une activité illégale ;
• présentant un IMEI ou numéro de série volontairement falsifié ou altéré.

Nous pouvons retirer immédiatement toute annonce qui ne respecte pas ces règles.

5. Responsabilité du propriétaire

L’utilisateur qui propose un bien certifie qu’il dispose du droit nécessaire pour le proposer au troc.

Il est responsable de l’exactitude des informations communiquées concernant :

• l’identité du propriétaire ;
• l’origine du bien ;
• l’état du bien ;
• les défauts connus ;
• le numéro IMEI ou numéro de série ;
• les accessoires ;
• les éventuelles restrictions affectant le bien.

Nous pouvons demander des justificatifs avant de poursuivre une transaction.

6. Vérification des appareils

Pour les téléphones et appareils disposant d’un identifiant unique, nous pouvons utiliser les informations disponibles et les moyens légalement accessibles afin de vérifier certains éléments du bien.

La vérification d’un IMEI ou d’un numéro de série ne constitue toutefois pas une garantie absolue de propriété ou de provenance. Un IMEI valide ne prouve pas à lui seul que la personne est propriétaire de l’appareil. Nous ne validons jamais automatiquement un troc uniquement parce qu’un IMEI semble correct.

Nous pouvons suspendre une proposition lorsqu’une information est incohérente, incomplète ou présente un risque.

7. Procédure de troc

Une proposition de troc peut suivre les étapes suivantes :

1. Déclaration du bien. L’utilisateur renseigne les informations relatives à son appareil.
2. Vérification. Nous pouvons examiner les informations fournies et demander des justificatifs.
3. Proposition. Le bien proposé et les conditions de l’échange sont présentés à l’autre partie.
4. Acceptation. Les parties doivent accepter les conditions proposées.
5. Validation. Lorsque nous estimons que les conditions de sécurité sont satisfaisantes, la transaction peut être validée selon le processus prévu par Djassamane.

8. Différence de valeur

Lorsque les biens échangés n’ont pas la même valeur, les parties peuvent convenir d’un complément financier lorsque cette possibilité est proposée par Djassamane.

Le montant du complément doit être clairement indiqué avant la validation.

Aucune modification du montant ne doit intervenir après validation sans l’accord des parties concernées.

9. Droit de contrôle de Djassamane

Afin de protéger notre plateforme et nos utilisateurs, nous pouvons :

• demander des informations supplémentaires ;
• demander un justificatif de propriété ;
• demander des photographies supplémentaires ;
• suspendre une annonce ;
• suspendre une transaction ;
• refuser une proposition ;
• supprimer une annonce ;
• suspendre ou fermer un compte ;
• limiter temporairement certaines fonctionnalités ;
• conserver les éléments nécessaires à la gestion d’un litige ou au respect de nos obligations légales.

Nous pouvons également prendre les mesures appropriées lorsqu’une activité nous paraît présenter un risque de fraude ou d’irrégularité.

10. Fraude et fausses déclarations

Il est interdit de :

• fournir une fausse identité ;
• utiliser l’identité d’une autre personne ;
• fournir un faux justificatif ;
• falsifier un IMEI ou un numéro de série ;
• dissimuler volontairement un défaut important ;
• déclarer être propriétaire d’un bien qui ne vous appartient pas ;
• utiliser plusieurs comptes afin de contourner nos contrôles ;
• manipuler les informations d’une annonce ;
• utiliser le troc pour organiser une fraude.

Toute tentative de fraude peut entraîner la suspension immédiate du compte et de la transaction. Lorsque la loi l’exige ou lorsque cela est nécessaire, nous pouvons coopérer avec les autorités compétentes.

11. Transactions en dehors de Djassamane

Nous recommandons fortement aux utilisateurs de conserver les échanges et les validations effectués sur notre plateforme.

Nous déconseillons de poursuivre une transaction en dehors des mécanismes de sécurité prévus par Djassamane.

Nous ne pouvons pas garantir la sécurité d’une transaction qui est volontairement réalisée en dehors de notre système.

12. État des appareils

Chaque utilisateur doit décrire honnêtement l’état du bien proposé.

Pour un smartphone, les informations peuvent notamment comprendre :

• écran ;
• batterie ;
• caméra ;
• haut-parleurs ;
• microphone ;
• connecteur de charge ;
• Face ID ou biométrie lorsqu’applicable ;
• réseau ;
• Wi-Fi ;
• Bluetooth ;
• état esthétique ;
• réparations antérieures.

Nous pouvons refuser une proposition lorsque l’état déclaré ne correspond manifestement pas aux informations disponibles.

13. Données personnelles

Pour sécuriser le service, nous pouvons traiter certaines données personnelles des utilisateurs.

Nous nous engageons à traiter ces informations conformément à la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel et aux règles applicables en Côte d’Ivoire. L’autorité de contrôle est l’ARTCI, Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire.

Les informations collectées doivent être utilisées uniquement dans le cadre nécessaire au fonctionnement du service, à la sécurité des transactions, à la prévention des fraudes et au respect de nos obligations légales. Les principes de licéité, de finalité, de proportionnalité, de sécurité et les droits des personnes concernées s’appliquent. Voir aussi notre politique de confidentialité.

14. Signalement

Nous permettons aux utilisateurs de signaler une annonce ou une transaction qu’ils considèrent comme suspecte.

Un signalement peut notamment concerner :

• un appareil suspect ;
• une annonce frauduleuse ;
• une fausse identité ;
• un prix ou une description trompeuse ;
• un appareil potentiellement volé ;
• une tentative d’arnaque ;
• un comportement abusif.

Nous pouvons examiner le signalement et prendre les mesures appropriées. Contact : contact@ledjassaman.com.

15. Litiges

En cas de désaccord entre deux utilisateurs, nous pouvons demander les informations nécessaires pour comprendre la situation.

Nous pouvons notamment examiner :

• les informations de l’annonce ;
• les messages disponibles ;
• les photos ;
• les informations relatives au bien ;
• les validations effectuées ;
• les documents fournis ;
• l’historique de la transaction.

Nous pouvons suspendre temporairement une transaction lorsqu’un litige sérieux est signalé. Notre intervention en qualité de plateforme ne signifie pas que nous devenons automatiquement partie au contrat conclu entre les utilisateurs.

16. Respect de la réglementation ivoirienne

Nous concevons notre service en tenant compte du cadre juridique applicable en Côte d’Ivoire, notamment la loi n°2013-546 relative aux transactions électroniques, la loi n°2013-450 relative à la protection des données à caractère personnel et la loi n°2013-451 relative à la cybercriminalité, ainsi que les règles relatives à la protection des consommateurs.

Lorsque la situation l’exige, nous pouvons coopérer avec les autorités légalement compétentes.

17. Modification de la Politique du troc

Nous pouvons modifier cette politique afin de tenir compte de l’évolution de notre service, de nos mesures de sécurité ou de la réglementation applicable.

La version publiée sur notre plateforme constitue la version en vigueur.

18. Acceptation

Avant de finaliser une proposition de troc, l’utilisateur doit reconnaître avoir pris connaissance des règles applicables au service.

En utilisant le service « Faire un troc », l’utilisateur accepte de respecter la présente Politique du troc et de fournir des informations exactes.

Nous voulons que le troc sur Djassamane soit simple, transparent et sécurisé pour tous.

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